Un article écrit par Joël BERNOT, sur le thème « Marchés à prix forfaitaire, l’indemnisation des entreprises de travaux » a été publié dans la Gazette du 19 septembre 2016.

Faute
Lors de l’exécution d’un marché de travaux à prix forfaitaire, le maître d’ouvrage peut voir sa responsabilité engagée s’il a commis une faute dans l’exercice de ses pouvoirs de direction et de contrôle.
Préjudice
Des retards sur le chantier, une mauvaise coordination entre les lots ou des erreurs de conception imputables à la maîtrise d’oeuvre peuvent être la source de préjudices pour les entreprises titulaires.
Guichet unique
Le juge a exclu que la faute du maître d’ouvrage soit du seul fait de fautes commises par les autres intervenants à l’opération, mettant un terme à la théorie du « guichet unique ».

Retrouver l’article complet en cliquant ici.