Comme l’énonce la maxime latine du pape Boniface VIII (1235-1303) :  » Qui tacet consentire videtur.  » (« Qui se tait semble consentir. »)

Si ce principe est généralement rejeté en droit civil, où le silence signifie implicitement le rejet d’une demande, il n’en est pas de même pour les demandes faites à l’administration, et notamment en matière de propriété industrielle, où ce silence peut valoir acceptation. Après l’élaboration de plusieurs textes, notamment deux décrets du 23 octobre 2014, cette solution a été définitivement posée dans cette matière, tant dans son principe que dans ses exceptions, dans un décret du 6 novembre 2015.

  1. Le principe : une décision implicite d’acceptation

Selon ce décret inséré dans le Code de la Propriété intellectuelle, il est désormais établi  » un délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation « .

Par exception, à certaines demandes seront rattachés des délais différents pour obtenir une acceptation implicite, telles que :

  • la demande de délivrance de brevet (4 mois, à compter du paiement de la redevance de délivrance et d’impression du fascicule du brevet) ;
  • le recours en restauration des droits de brevets (6 mois) ;
  • la modification de la propriété d’un brevet, d’une marque, d’un dessin ou modèle ; ou de la jouissance des droits qui y sont attachés (6 mois) ;
  • la déclaration de renonciation et requête en relevé de déchéance de marques et de dessins ou modèles (6 mois) ;
  • l’inscription sur les registres nationaux des brevets, des marques, des dessins ou modèles, et des logiciels (6 mois) ;
  • le changement de nom, forme juridique, adresse (6 mois) ;
  • les rectifications matérielles dans les registres des marques, brevets, dessins, modèles (6 mois) ;
  • la demande d’inscription sur le registre national spécial des logiciels (6 mois).

(Ces délais peuvent être interrompus par la notification de non-conformité par l’INPI, qui sera réputée acceptée si aucune réponse n’y est faite.)

Une décision d’acceptation résultant du silence de l’administration ne peut pas être retirée par celle-ci, sauf si elle est illégale.

L’application de ce principe « le silence vaut acceptation » en matière de propriété industrielle permet de simplifier les rapports avec l’administration, notamment avec l’INPI ; et ainsi d’accélérer les démarches administratives. Cependant, le principe évoqué ci-dessus admet de nombreuses exceptions.

  1. Les exceptions : Le silence de l’administration vaut refus.

Dans plusieurs cas, le silence de l’administration gardé durant des délais variables équivaut à un refus implicite :

Ainsi, s’il n’y a pas de réponse après 12 mois, toute requête en renonciation ou en limitation de brevet, modification d’une revendication après annulation partielle, ou demande de certificats complémentaires de protection sera considérée comme refusée.

De même, seront implicitement rejetés au bout de six mois sans réponse les dépôts de topographie de produits semi-conducteurs, les relevés en déchéance des droits attachés à un brevet de l’article L.613-22 du CPI, les demandes d’homologation d’un cahier des charges et de modification d’un cahier des charges homologué (pour les indications géographiques), les déclarations de renouvellement d’une marque ou encore les enregistrements ou prorogations d’un enregistrement d’un dessin ou modèle.

Quant à l’enregistrement d’une marque, y compris les enregistrements internationaux et les demandes de marque nationale issue d’une requête en transformation, un silence de 4 à 6 mois suffira à rejeter cette demande.