Depuis le 1er avril 2014, les sociétés commerciales ont la possibilité de déclarer que les comptes annuels déposés au Greffe du Tribunal de Commerce ne seront pas rendus publics en remplissant une déclaration de confidentialité signée par le représentant légal de la société.

Cette confidentialité du dépôt répond à une préoccupation fréquente chez les chefs d’entreprise de discrétion sur les résultats dégagés par l’activité.

La loi MACRON du 6 août 2015 a élargi les critères pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015 (comptes déposés à partir du 6 août 2016). Ainsi, pourront bénéficier de l’option de confidentialité,  les entreprises commerciales qui ne dépassent pas au moins 2 des 3 critères suivants:

  • Total de bilan de 4 millions d’euros;
  • Chiffre d’affaires net de 8 millions d’euros;
  • 50 salariés.

Il s’agit d’un relèvement important des seuils permettant de bénéficier de cette confidentialité.

En revanche, même pour les entreprises qui remplissent ces critères, cette option de confidentialité n’est pas ouverte  notamment pour les sociétés membres d’un groupe de sociétés.

Cette modification à la hausse des seuils répond à la préoccupation d’une grande partie des dirigeants d’entreprises. Cette démarche doit désormais se poursuivre afin de pouvoir faire bénéficier de cette option de confidentialité l’intégralité des entreprises commerciales, répondant aux conditions de seuil issues de la loi MACRON, que celles-ci soient isolées ou membres d’un groupe de sociétés.

Emmanuelle MAUDUIT & Grégory CONTIN