Les entreprises, dotées d’un accord de participation, doivent, à compter du 1er janvier 2013, offrir à leurs salariés la possibilité d’affecter leur quote-part de participation sur un plan d’épargne salariale.

Concrètement, au 1er janvier 2013, tous les accords de participation devront obligatoirement prévoir un plan d’épargne salariale.

L’accord de participation pourra prévoir plusieurs modalités d’affectation des sommes issues de la participation : un plan d’épargne d’entreprise (PEE), un plan d’épargne groupe (PEG), un plan d’épargne interentreprises (PEI) ou un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) ainsi qu’à titre subsidiaire un compte courant bloqué.

Précisons que l’accord de participation ne pourra cependant pas uniquement être adossé à un PERCO, il devra également prévoir un PEE, un PEG ou PEI soit un plan avec blocage quinquennal.

A défaut de mise en conformité par voie d’avenant avant le 1er janvier 2013, la sanction sera lourde puisque les exonérations sociales et fiscales attachées à la participation ne seront plus applicables.

Il est conseillé à chaque entreprise concernée de conclure dans les plus brefs délais un avenant à leur accord de participation qui devra être déposé à la DIRECCTE avant le 1er janvier 2013.