Comment calculer le montant de la pension alimentaire ?

L’article 214 du Code civil dispose que les époux contribuent aux charges du mariage  » à proportion de leurs facultés respectives » et l’article 371-2 du même code précise que chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources , de celles de l’autre parent, ainsi que des besoin de l’enfant.

Pour apprécier le montant d’une pension, il faut tout d’abord déterminer les besoins des enfants qui varient selon leur âge, selon leur état et selon la situation de leurs parents.

Il faut pour cela tenir compte de toutes les dépenses qui sont faites pour l’enfant et pas seulement les frais d’alimentation:

  • les frais de logement, d’eau, électricité, chauffage
  • les frais de nourriture
  • les frais de vêtement
  • les frais de scolarité et de cantine
  • les frais de transport
  • les frais de garde ou de nourrice
  • les frais de loisirs

C’est l’opération la plus délicate. A titre indicatif on peut dire que ces frais pour une famille aux revenus moyens et pour un enfant d’âge moyen qui ne suit pas d’études particulières sont au moins de 500 € par mois. Mais ce chiffre est théorique car il arrive souvent que les parents ne puissent pas financer un tel montant.

Il faut ensuite déduire le montant des aides qui sont reçues pour ce enfant (allocations de toutes sortes).

Il faut ensuite rechercher le montant des revenus nets de chaque parent.

Il n’y a pas de règle dans ce domaine mais habituellement les juges retiennent l’ensemble des revenus et déduisent les frais de logement (loyer ou prêt), les prêts raisonnables et les impôts.

NB: Un juge peut considérer que les prêts contractés peuvent être refinancés ou encore qu’ils sont excessifs au regard de la capacité d’emprunt et des charges de famille, il ne faut donc pas tenter de diminuer sa contribution en contractant des prêts supplémentaires.

Dans certains cas le juge prendra également en compte les frais de déplacement rendus nécessaire pour exercer le droit d’accueil.

On applique ensuite la règle de trois suivante:

Pension = Besoin des enfants x Revenus nets du débiteur de la pension

Revenus nets des deux parents

Prenons un exemple chiffré:

Soit deux enfants confiés par exemple à la mère qui perçoit 180 € d’allocations familiales pour les deux enfants soit 90 € par enfant.

Les besoins d’un enfant sont fixés à 300 € par mois, somme à laquelle il faut ajouter 100 € de frais de cantine.

Le montant des besoins non financés par l’allocation est donc de = 400 € – 90 € = 310 €.

Les revenus de Monsieur sont de 1500 € x 13 mois soit 1625 € par mois

Ses charges sont un loyer de 600 € mensuel et 300 € d’impôts divers soit 900 €

Son revenu net est donc de 1625 – 900 = 725 €

Les revenus de Madame sont de 1300 € x 12 + une prime de 600 € soit 1350 € par mois

Ses charges sont un loyer de 600 € moins 200 € d’allocation logement soit 400 €. Elle ne paye pas d’impôt.

Son revenu net est donc de 1350 -400 = 950 €.

Le montant de la pension pour chaque enfant serait donc de :

310 : (725 + 950) x 725 = 134 € par enfant

Faut-il prendre en compte les revenus du nouveau conjoint ?

Les revenus du nouveau conjoint doivent être pris en compte car la vie en couple coûte moins cher puisque le nouveau conjoint est censé partager les frais de logement ce qui vient diminuer les charges.

L’indexation

L’indexation de la pension n’est pas obligatoire mais elle est presque toujours prévue car elle évite d’avoir à saisir chaque année le juge pour lui demander de revoir le montant de la pension au motif que le coût de la vie a augmenté.

La plupart du temps l’indexation est basée sur l’indice INSEE des prix à la consommation (IPC).

Le plus souvent, les juges déterminent un indice de référence qui est celui qui existe à la date de leur décision et prévoient que l’indexation se fera le premier janvier de chaque année en fonction de l’évolution de l’indice entre la date de la décision et la date de l’indexation.

Exemple:

Nouvelle pension = Ancienne pension x Dernier indice publié au 1er janvier

Indice à la date de la décision

L’indexation doit être spontanée. Ce n’est pas au créancier de la pension de faire les calculs et de réclamer l’indexation. C’est le débiteur de la pension qui doit indexer la pension spontanément.

A défaut, il s’expose à des poursuites et à des saisies de rémunération.

Fiscalité de la pension

Celui qui verse la pension en déduit le montant de ses revenus.

Celui qui reçoit la pension en ajoute le montant à ses revenus.

A qui doit-on payer la pension ?

La pension se verse habituellement au parent qui héberge les enfants à titre principal. Mais il est possible de verser directement la pension à un enfant majeur lorsqu’il n’habite plus chez ses parents.

S’il est majeur mais continue à vitre chez un parent, le parent qui l’héberge pourra exiger de recevoir la pension puisque c’est lui qui continue à supporter directement les frais d’hébergement.

La modification de la pension

Le montant de la pension ne peut être modifié que s’il existe un élément nouveau.

Cet élément peut être une augmentation ou une diminution des revenus de l’un des parents ou une augmentation ou une diminution des besoins d’un enfant.

En l’absence d’élément nouveau , la pension ne peut pas être modifiée.

La fin de la pension

L’obligation de payer la pension alimentaire ne se termine pas à la majorité de l’enfant. Elle ne cesse que lorsque l’enfant subvient à ses besoins.

Si un enfant n’est pas raisonnable et veut multiplier les études longues il est toutefois possible de demander à être déchargé de la pension.

Une difficulté peut intervenir lorsqu’il n’existe plus de lien avec l’enfant et que l’on ne sait pas si un enfant majeur continue des études. Le parent créancier a le droit d’obtenir la preuve que l’enfant poursuit des études et est dans le besoin. Si cette preuve n’est pas fournie, il pourra cesser de payer la contribution mais il faut préalablement avoir réclamé vainement les justificatifs et prévenu qu’à défaut de recevoir les justificatifs le versement de la pension serait interrompu.

Si le débiteur de la pension s’aperçoit qu’il a été trompé et qu’il a payé indûment une pension alors que l’enfant avait des ressources, il pourra en demander le remboursement.

Les arriérés de pension

Il n’est pas possible de demander rétroactivement une pension. La pension n’est due qu’à partir du moment ou elle est demandée.

En revanche, elle peut être due dès que l’a demande est formée et même s’il s’écoule plusieurs mois entre la demande et la décision qui accorde la pension. Il faut donc penser à préciser que la pension est demandée à compter de la demande en justice.

Le créancier de la pension peut poursuivre son recouvrement pendant trente ans s’il agit en vertu d’une décision de justice. Mais il doit faire des actes interruptifs de prescription au moins tous les cinq ans pour éviter la prescription quinquennale de l’ancien article 2277 du Code civil et du nouvel article 2224.