L’article 14 de l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2008 a institué un dispositif de portabilité en matière de prévoyance.

Ce texte a suscité de nombreuses interrogations et a d’ailleurs fait l’objet de trois avenants successifs, ayant pour objet d’en retarder la date d’entrée et de modifier ses dispositions initiales.

1 – Entrée en vigueur

En dernier lieu, l’entrée en vigueur de la portabilité en matière de prévoyance a été reportée au 1er juillet 2009.

Depuis les entreprises adhérentes du MEDEF, de la CGPME et de l’UPA sont tenues de l’appliquer.

S’agissant des entreprises non adhérentes, le mécanisme ne leur sera en principe opposable qu’après la publication de l’arrêté d’extension de l’avenant n°3 du 18 mai 2009.

2 – Salariés bénéficiaires

En l’absence de précision dans l’accord ou l’avenant n° 3, tous les salariés, sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, pourront prétendre au dispositif dans les conditions suivantes :

  • rupture du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, notamment licenciement (sauf le licenciement pour faute lourde), rupture conventionnelle homologuée, démission considérée comme légitime, etc. ;
  • être pris en charge par le régime d’assurance chômage et en fournir la justification à l’employeur ;
  • avoir travaillé au moins un mois entier chez le dernier employeur ;
  • avoir ouvert des droits à couverture complémentaire chez le dernier employeur.

3 – Garanties visées

Les salariés conserveront le bénéfice des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance.

Sont ainsi visées les garanties de prévoyance au sens large, à savoir les régimes de remboursement de « frais de santé » et les régimes de prévoyance dite « lourde », c’est-à-dire afférente aux risques incapacité, invalidité, décès et dépendance.

Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l’incapacité temporaire ne peuvent cependant conduire l’ancien salarié à percevoir des indemnités d’un montant supérieur à celui des allocations chômage perçues.

4 – Durée du maintien

Le dispositif de portabilité entre en application à la date de cessation du contrat de travail.

Les intéressés conserveront le bénéfice des garanties pendant leur période de chômage et pour une durée égale à celle de leur dernier contrat de travail appréciée en mois entiers, dans la limite de neuf mois.

En cas de cessation du versement des allocations d’assurance chômage intervenant pendant la période de maintien des garanties, l’ancien salarié devra en informer son employeur.

5 – Financement

Le financement de la portabilité doit être assuré soit conjointement par l’ancien employeur et l’ancien salarié dans les proportions et dans les conditions applicables aux salariés de l’entreprise, soit par un système de mutualisation défini par accord collectif.

En cas de cofinancement, le non-paiement par l’ancien salarié de sa quote-part du financement des garanties à la date d’échéance des cotisations libèrera l’ancien employeur de toute obligation et entraînera la perte des garanties pour la période restant à courir.

6 – Information des salariés

L’employeur a une obligation d’information à l’égard de ses salariés.

Il doit remettre au salarié la notice d’information fournie par l’organisme assureur, indiquant notamment les conditions d’application de la portabilité.

En outre, l’employeur doit informer, par écrit, le salarié lors de la rupture de son contrat de travail.

7 – Fin de la portabilité

Le salarié pourra renoncer au maintien des garanties en le notifiant expressément par écrit à l’ancien employeur dans les dix jours suivant la cessation du contrat de travail. Cette renonciation concernera l’ensemble des garanties et sera définitive.

Par ailleurs, le maintien de la couverture cesse à l’expiration de la période de maintien des droits ou en cas de cessation du versement des allocations d’assurance chômage.

En conclusion, afin de pouvoir dégager sa responsabilité en cas de contentieux, chaque entreprise (tenue d’appliquer le dispositif) doit être en mesure de prouver qu’elle a effectué toutes les démarches pour mettre en œuvre la portabilité des couvertures complémentaires santé et prévoyance.

Article écrit en collaboration avec Me Sylvain LEBIGRE.