En cas de divorce il est fréquent qu’un époux doive verser une prestation compensatoire à son ex conjoint lorsqu’il existe une disparité de revenu et de situation patrimoniale entre les époux.

La loi permet d’adopter plusieurs types de prestation compensatoire. En principe, la prestation doit prendre la forme d’un capital, mais ce capital peut être payé à tempérament et la prestation compensatoire peut également prendre la forme d’une rente. Il est également possible de panacher, c’est à dire de verser une prestation qui prendrait la forme d’un capital et d’une rente.

Le choix d’un type de prestation a des conséquences importantes sur le plan fiscal.

Lorsque la prestation prend la forme d’une rente, cette rente est déductible des revenus déclarés. En revanche le bénéficiaire de la rente doit en déclarer le montant dans ses revenus. Le débiteur de la rente peut également en déduire le montant dans sa déclaration d’ISF. En revanche, le créancier de la rente n’a pas à la déclarer au titre de l’ISF.

Lorsque la prestation prend la forme d’un capital échelonné (qui peut être payé sur huit ans) les règles décrites ci-dessus sont les mêmes pour l’impôt sur le revenu. En revanche elles diffèrent pour l’ISF. Dans ce cas le créancier de la rente doit intégrer le montant versé chaque année dans les actifs qu’il déclare au titre de l’ISF.

Lorsque la prestation prend la forme d’un capital immédiatement payé, le créancier de la prestation n’a pas à la déclarer au titre de l’impôt sur le revenu. Le débiteur de la rente peut bénéficier d’une réduction d’impôt. Cette réduction est limitée à 25% de la prestation compensatoire plafonnée à 30 500 € ce qui donne une déduction maximale de 7625 €. (NB: Lorsque le montant de l’impôt est limité, il est conseillé de payer le capital sur deux exercices mais toujours dans le délai de douze mois suivant la décision définitive de divorce. Cela permet de bénéficier plus pleinement de la réduction d’impôt.)

Attention! Si le capital est payé dans un délai supérieur à douze mois, le fisc considèrera que l’on est en présence d’un capital échelonné et la réduction d’impôt sera perdue.

De la même façon, lorsque la prestation est mixte (capital et rente) il n’y a pas de réduction d’impôt possible.

En conclusion, les questions de prestation compensatoire ne sont pas anodines et il est important de se faire bien conseiller pour bien mesurer toutes les conséquences fiscales et civiles car les prestations compensatoires posent également d’autres problèmes dans le domaine civil…