Dans un arrêt du 6 juillet 2012, la Cour d’Appel de Paris retient que les mesures d’exécution provisoire en matière de propriété intellectuelle sont exécutées aux risques et périls du créancier.

Dans le cadre d’un litige sur un brevet de médicament, le présumé contrefacteur s’est vu assigné en référé. Il a alors été condamné sous astreinte à cesser la fabrication et la distribution des médicaments litigieux. L’ordonnance a été exécutée.

Lors de la procédure au fond, il a été jugé qu’il n’y avait pas de contrefaçon du brevet litigieux, la revendication du brevet fondant le contentieux ayant été jugée nulle.

Le défendeur, de son côté, a pu obtenir la condamnation du demandeur à réparer le préjudice subi du fait de l’exécution des mesures provisoires, ordonnées en référé. Il a obtenu une indemnisation de 2.997.567 euros, sans avoir à démontrer une faute de la part du titulaire du droit de propriété intellectuelle.

Il convient donc d’être particulièrement vigilant en matière d’exécution provisoire, et de prendre en considérations les conséquences financières en cas de rejet des prétentions par les juges du fond.