Par Gwendal RIVALAN – grivalan@avoxa.fr et Charlotte ROBERT – crobert@avoxa.fr

Commerçants, pour attirer de nouveaux consommateurs, vous souhaitez les inviter par courrier à se rendre dans votre magasin en leur offrant des cadeaux ou des réductions ?

Soyez prudents : même si votre lettre publicitaire n’est pas nominative, elle peut être qualifiée de démarchage à domicile et être soumise à une réglementation protectrice des consommateurs.

La publicité personnalisée

Lorsqu’une publicité s’adresse de manière nominative et personnelle à un consommateur, en l’invitant en magasin afin de provoquer la vente, la Cour de cassation considère qu’il y a démarchage à domicile.

Il a ainsi été jugé que l’opération consistant à inviter par téléphone ou par une publicité personnalisée adressée par courrier un consommateur à se rendre dans un lieu habituellement destiné à la vente, sous le prétexte de retirer un cadeau, puis à lui vendre des marchandises une fois celui-ci sur place, était soumise à la réglementation relative au démarchage.

La publicité non nominative

En présence d’une publicité impersonnelle, l’application du régime du démarchage paraissait moins évidente.

La Cour de cassation a pourtant tranché, en 2005, en jugeant que constituait un démarchage le fait d’inciter des consommateurs, par une annonce publicitaire adressée à leur domicile, fût-elle non nominative, à se rendre sur un lieu de vente, afin de retirer des cadeaux.

En février 2015, la Cour de cassation a confirmé sa position : constitue un démarchage le fait d’adresser à un consommateur une lettre circulaire l’incitant, par le biais de cadeaux offerts, à se rendre dans un lieu habituellement destiné à la vente, pour y conclure un contrat.

Dans cette affaire, un particulier avait reçu à son domicile une lettre adressée par un garage à l’ensemble des personnes inscrites sur son fichier clients, offrant l’entretien durant 36 mois sur un type de véhicule ou deux mensualités de crédit pour toute réservation d’un véhicule neuf dans un certain délai, outre une reprise majorée de l’ancien véhicule au regard des conditions générales de l’Argus.

Suite à la réception de cette lettre circulaire, le particulier s’était rendu dans le garage et avait régularisé un contrat de location avec option d’achat portant sur l’un des véhicules visés dans la lettre circulaire reçue à son domicile. Invoquant une violation des règles relatives au démarchage, le particulier avait ensuite sollicité l’annulation du contrat, la restitution des sommes versées par lui outre une indemnité.

Pour écarter les demandes formées par le particulier, la Cour d’appel avait retenu que le contrat ayant été conclu dans un lieu habituellement destiné à la vente, les règles protectrices résultant du démarchage à domicile ne trouvaient pas à s’appliquer. C’était sans prendre en considération les conditions dans lesquelles ce particulier avait été incité à se rendre dans ce lieu habituellement destiné à la vente.

Quelles conséquences ?

Rappelons qu’en cas de démarchage, le Code de la consommation accorde au consommateur un délai de rétractation de quatorze jours (pour les contrats conclus après le 13 juin 2014).

Il impose également au professionnel de remettre au consommateur un contrat écrit renfermant un certain nombre de mentions légales obligatoires et comprenant un formulaire détachable de rétractation ; pendant une durée de 7 jours, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie du consommateur.

A défaut, des sanctions civiles (nullité du contrat, restitution des sommes) mais également pénales sont applicables.