Lorsqu’un associé souhaite sortir, en tout ou partie, d’une société, il n’est pas toujours nécessaire qu’il trouve un acquéreur pour lui racheter sa participation. En effet, sous réserve que cette opération ne porte pas atteinte à l’égalité des associés, le Code de commerce autorise la société à racheter ses propres titres en vue de les annuler dans le cadre d’une réduction de son capital social.

Cette opération s’imposera à la société chaque fois qu’un tiers acquéreur n’aura pas été agréé par les coassociés et que ces derniers refusent de racheter ou de faire racheter par un tiers les titres dont la cession est envisagée.

Elle permet également, dans certaines situations, d’éviter à l’associé restant de créer une société holding pour procéder au rachat des titres de son co-associé, tout en bénéficiant d’un traitement fiscal avantageux permettant l’optimisation du financement du rachat.

L’ancien régime remis en cause

D’un point de vue fiscal, les gains retirés par l’associé dans le cadre d’une opération de réduction de capital par rachat des ses titres par la société ont longtemps été soumis à un régime hybride et complexe de taxation associant impôt sur les revenus distribués et impôt sur les plus-values.

Saisi par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionalité, le Conseil Constitutionnel a, par une décision du 20 juin 2014, déclaré inconstitutionnel ce régime hybride. Toutefois, afin de permettre au législateur de modifier ce régime, le Conseil Constitutionnel a différé au 1er janvier 2015, la date d’effet de sa décision.

Le nouveau régime

C’est finalement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014 que le législateur est intervenu pour donner suite à la décision du Conseil Constitutionnel. Le législateur a décidé que tous les gains réalisés par les associés, personnes physiques ou personnes morales, depuis le 1er janvier 2015 dans le cadre du rachat de leurs titres par la société relèvent du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières.

Si la solution retenue est majoritairement plus favorable que l’ancien régime hybride pour les associés soumis à l’impôt sur le revenu, il en va différemment pour les associés soumis à l’impôt sur les sociétés.

Pour les associés soumis à l’impôt sur le revenu, les gains de rachat sont désormais imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application de l’abattement pour durée de détention (de 50%, 65% voir 85% selon les cas). Ces gains supportent également les prélèvements sociaux (CSG, CRDS à 15,5 %) sur la totalité de leur montant, c’est-à-dire avant application des abattements. Il s’agit donc du même régime fiscal que celui de la cession des titres à un tiers, le vendeur n’étant plus pénalisé par le fait que le rachat est opéré par la société elle-même.

Le régime des plus-values de cession est donc plus favorable pour les associés soumis à l’impôt sur le revenu. En effet, sous l’ancien régime de taxation hybride ces associés bénéficiaient pour la majorité de leurs gains d’un abattement unique de 40 %, quelle que soit la durée de détention des titres.

Notons enfin que le législateur n’ayant pas tranché le régime applicable aux gains réalisés avant le 1er janvier 2015, l’administration dans ses commentaires mis en ligne au BOFIP reconnaît que pour les rachats effectués avant le 1er janvier 2015, les particuliers pourront bénéficier du régime qui leur est le plus favorable (régime hybride ou régime des plus-values de cession).

Pour les associés soumis à l’impôt sur les sociétés, dès lors que les titres seront détenus depuis au moins deux ans, les gains de rachat seront en principe soumis au régime des titres de participation. Ils seront donc exonérés à hauteur de 88% de leur montant, une quote-part de frais et charges de 12% restant soumise à l’impôt sur les sociétés. Or, on rappellera que dans le régime antérieur, les revenus perçus par les personnes morales étaient assimilés aux dividendes et donc taxés à hauteur d’une quote-part de seulement 5%.