Article co-écrit par Anne-Hélène CHEMIN et Camille MENETRIER.

Contraint de se mettre en conformité avec le droit européen, le législateur a modifié les conditions d’éligibilité des souscriptions au capital des PME ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt sur la fortune.

On rappellera tout d’abord que la souscription au capital de PME permet de bénéficier d’une réduction d’ISF à hauteur de 50% des versements effectués au profit d’une PME, la réduction d’ISF étant plafonnée à 45.000 € par année d’imposition.

Jusqu’au 31 décembre 2015, tout redevable de l’ISF qui souscrivait au capital d’une PME, qu’il soit ou non déjà associé de la société bénéficiaire de la souscription, était éligible au bénéfice de la réduction d’ISF, toute autre condition devant être remplie par ailleurs.

La loi de finance rectificative pour 2015 a apporté une modification substantielle aux conditions d’octroi de la réduction d’ISF en introduisant la notion d’investisseur indépendant et celle d’investissement de suivi.

Désormais, et depuis le 1er janvier 2016, la réduction d’ISF est réservée aux « investisseurs indépendants » c’est-à-dire aux redevables qui ne sont pas déjà associés ou actionnaires de la société au capital de laquelle ils souscrivent. Autrement dit, aujourd’hui, les associés qui réinvestissent dans leur propre société, dans le cadre d’une augmentation du capital, ne peuvent plus en principe réduire leur ISF.

Une exception a cependant été prévue par le législateur. En effet les souscriptions au capital de PME restent éligibles au bénéfice de la réduction d’ISF pour les redevables déjà associés de la société dès lors que leurs souscriptions constituent un « investissement de suivi » c’est-à-dire dès lors que les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

  1. le redevable doit avoir bénéficié de la réduction ISF au titre de son premier investissement au capital de la société bénéficiaire de la souscription,
  2. un plan d’entreprise de la société cible doit avoir prévu, dès la date du premier investissement, la possibilité de réaliser des investissements de suivi,
  3. la société bénéficiaire de la souscription ne doit pas être devenue (depuis la première souscription) liée à une autre société au sens de la réglementation européenne.

S’agissant de la condition relative au plan d’entreprise, si l’Administration Fiscale n’impose aucun formalisme, elle est cependant venue préciser que le plan d’entreprise « doit prévoir expressément l’intention de la société concernée de réaliser en vue de son développement et dans la continuité de la levée de fonds au titre de laquelle il est établi, des augmentations de capital susceptibles de constituer, pour les investisseurs qui entrent à son capital, des investissements de suivi. Il doit comporter une estimation de l’importance et de l’échéance de ces futures augmentations de capital ». Elle précise en outre que « le plan d’entreprise prévoyant la possibilité d’investissements de suivi doit être mis à la disposition de l’investisseur à la date de son premier investissement dans la société. il s’agit donc d’un document prospectif qui vient à l’appui de la souscription au capital initial ou à une augmentation de capital réalisée par un investissement indépendant ».

On précisera cependant que la condition relative à l’existence d’un plan d’entreprise ne s’applique qu’aux souscriptions au capital de sociétés créées depuis le 1er janvier 2016. En effet, les souscriptions au capital de sociétés créées avant le 1er janvier 2016 continuent d’ouvrir droit au bénéfice de la réduction ISF dès lors que le souscripteur a bénéficié de la réduction ISF au titre de son premier investissement et que la société bénéficiaire n’est pas devenue liée à une autre société.

Enfin, on notera que le critère de l’investissement de suivi permet d’échapper à la condition relative à la limite d’âge de la société bénéficiaire. En effet, désormais la réduction d’ISF est réservée aux investissements réalisés au profit des jeunes entreprises (i.e qui ont moins de sept ans), sauf lorsque l’investissement constitue un investissement de suivi.

La prochaine réforme sera-t-elle la suppression pure et simple de l’ISF ou la suppression des limitations instaurées par la loi de finance rectificative pour 2015 au détriment du financement des PME ?

La suite au prochain épisode…