Par ordonnance en date du 10 février 2016, le gouvernement, sur autorisation du Parlement, a réformé en profondeur le droit des contrats. Il s’agissait de revenir sur des difficultés d’interprétation du texte issu de la codification de 1804. Cette réforme sera applicable aux contrats conclus à partir du 1er octobre 2016. Certaines dispositions prévues notamment pour purger des nullités sont toutefois applicables même aux contrats conclus antérieurement à cette date. Tous les contrats sont concernés, y compris ceux issus d’un régime spécial, comme les baux ruraux.