Vous déclarez un arrêt de travail ou une invalidité à votre assureur de prêt immobilier ou professionnel.

Votre assureur refuse la prise en charge du sinistre invoquant la nullité du contrat en application de l’article L 113-8 du Code des Assurances relatif aux fausses déclarations faites lors de la souscription de l’assurance. Pouvez-vous contester la décision de l’assureur ?

Que dit cet article ?

« Le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre. »

Vous vous demandez ce que vous avez pu omettre ou déclarer faussement lors de la souscription du contrat. Le refus de garantie de l’assureur est-il fondé ?

La nullité prévue à l’article L 113-8 du code des assurances suppose la réunion de 3 conditions cumulatives :

  1. Existence d’une réticence ou d’une fausse déclaration.
  2. Une intention de tromper l’assureur : c’est la mauvaise foi qui doit être prouvée par l’assureur.
  3. Un point changeant l’objet du risque ou en diminuant l’opinion pour l’assureur que le risque omis ou dénaturé ait ou non influencé la survenance du sinistre.

En l’absence d’un de ces 3 éléments, les juges considèrent que l’assureur ne peut retenir la nullité du contrat.
Exemple d’un procès : un Tribunal a constaté que l’assuré avait fait une déclaration inexacte de son état de santé lors de la souscription d’un contrat (omission de déclaration d’une affection antérieure).

Le Tribunal a cependant retenu que l’assureur ne prouvait pas la mauvaise foi de l’assuré, qui avait pu penser que le traitement antérieur à la souscription de l’assurance, était bénin ou de simple confort, et ne soignait pas une affection véritable au sens des dispositions du contrat.

Le Tribunal a en conséquence jugé que l’assureur devait couvrir le sinistre de son assuré.

Dès lors, si à l’analyse de votre contrat vous pensez que les trois conditions de l’article L 113-8 du Code des Assurances ne sont pas réunies, vous pouvez envisager de contester la position de votre assureur. 

Retrouvez cet article dans le journal d’information Avoxa Numéro 22 ici