Vous déclarez un sinistre santé ou matériel. La compagnie d’assurances vous oppose un refus de garantie arguant d’une fausse déclaration du risque au moment de la souscription du contrat.

Le Code des Assurances prévoit que le contrat d’assurance est nul ou permet une prise en charge partielle d’un sinistre en cas de fausse déclaration lors de la signature du contrat. Qu’est-ce qu’une fausse déclaration ? Prenons un exemple. Dans un contrat santé, c’est le fait d’avoir omis de préciser une opération chirurgicale subie dans les trois dernières années.

En cas de fausse déclaration, il existe deux types de sanctions :

nullité du contrat d’assurance si la fausse déclaration est intentionnelle : aucun remboursement du sinistre.

application d’une règle proportionnelle si la fausse déclaration a été faite sans mauvaise foi : remboursement partiel du sinistre.

Que faire en cas de refus de garantie au motif d’une fausse déclaration ? Relire votre contrat d’assurance qui comprend des conditions particulières et conditions générales. Et surtout, vérifier si vous avez rempli un questionnaire préalable permettant à l’assureur d’apprécier le risque assuré.

En l’absence de questionnaire, le refus de garantie de l’assureur ne tient pas. Et il ne suffit pas que la fausse déclaration résulte des mentions portées sur les conditions particulières du contrat d’assurance.

La jurisprudence considère en effet que « Les mentions pré-imprimées des conditions particulières, dont l’assuré n’est pas le rédacteur, ne permettent pas de démontrer que les indications qui y sont portées correspondent à des réponses données par celui-ci à des questions posées préalablement à la souscription du contrat. »

Et s’il existe un questionnaire? La validité du refus de garantie de l’assureur s’apprécie à partir de plusieurs critères parmi lesquels figurent :

la précision du questionnaire. La jurisprudence considère qu’un questionnaire imprécis équivaut à une absence de questionnaire,

la bonne foi de l’assuré. Ne pas avoir exposé en détails tout un état médical antérieur ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi de l’assuré et donc à justifier la nullité du contrat d’assurance.

En résumé, si un assureur vous oppose un refus de garantie au motif d’une fausse déclaration : à vos questionnaires !