Au nom du principe de sécurité juridique, le Conseil d’Etat vient de modifier la situation concernant les délais de recours pour les décisions administratives individuelles expresses ne comportant pas l’indication des voies et délais de recours. Le recours contentieux est désormais enfermé dans un délai d’un an contre ce type de décisions, sauf circonstances particulières (CE Ass. 13 juillet 2016, M. Czabaj, req. n°387763).

Rappel de la situation antérieure

Jusqu’à présent une décision individuelle ne comportant pas la mention des voies et délais de recours pouvait être remise en cause sans condition de délai par son destinataire. Un justiciable pouvait contester une décision individuelle le concernant plus de vingt après sa réception. Ainsi, dans l’affaire que la Haute Assemblée avait à trancher, un fonctionnaire contestait une décision lui concédant sa pension de retraite qui lui avait notifiée vingt deux plus tôt. La mention des voies et délais de recours figurant dans ladite décision étant incomplète, l’intéressé pouvait, au regard des règles juridiques jusqu’ici applicables, former son recours sans condition de délai. En quelque sorte, le délai de recours était dans ce cas perpétuel.

L’invocation du principe de sécurité juridique

C’est le principe de sécurité juridique qui a poussé le Conseil d’Etat à redéfinir, de façon prétorienne, les règles du jeu en matière de délai de recours, l’absence de tout délai étant jugé contraire audit principe puisque pouvant conduire à la remise en cause, au-delà d’un délai « raisonnable », de situations juridiques établies depuis plusieurs années. C’est donc au caractère perpétuel du recours que le Conseil d’Etat met fin en limitant dans le temps l’exercice des actions en justice.

Le nouveau délai de recours est en principe fixé à une année

Sauf circonstances particulières dont pourrait se prévaloir le requérant et sous réserve de l’exercice de recours administratifs encadrés par des délais particuliers, ce délai « raisonnable » est fixé par la décision commentée à une année.

Ainsi, une décision administrative individuelle notifiée à son destinataire mais ne comportant pas la mention précise des voies et délais de recours doit désormais, sauf circonstances particulières, être contestée dans un délai d’un an.

Cette jurisprudence est applicable à tous les types de recours, aussi bien aux recours en excès de pouvoir qu’aux recours en plein contentieux.

Une application immédiate aux situations et instances en cours

Par ailleurs, et c’est en cela qu’elle peut sembler critiquable sur le plan des principes, cette jurisprudence est applicable immédiatement aux situations en cours, le Conseil d’Etat considérant que la règle qu’il fixe ne porte pas atteinte à la substance du droit au recours, mais tend seulement à éviter que son exercice, au-delà d’un délai raisonnable, ne mette en péril la stabilité des situations juridiques et la bonne administration de la justice, en exposant les défendeurs potentiels à des recours excessivement tardifs.

Si ce raisonnement est parfaitement entendable du point de vue des défendeurs et donc de l’administration, il l’est moins en revanche du côté des administrés qui voient leurs actions enfermées rétroactivement dans un délai d’un an à compter de la notification de la décision alors qu’ils ont pu légitiment, au regard de l’état du droit applicable au moment où ils ont formé leur recours, saisir la juridiction administrative au-delà de ce délai, au demeurant relativement bref.

Il aurait été possible pourtant d’appliquer la règle nouvelle aux requêtes enregistrées après le 13 juillet 2016. Ce n’est pas la solution retenue par le Conseil d’Etat, le seul garde fou posé par l’arrêt Czabaj consiste en la démonstration de l’existence de « circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant » pouvant justifier l’octroi d’un délai plus long. Mais cette solution fait peser la charge de la démonstration de ces circonstances particulières sur le requérant, ce qui devrait être relativement difficile …