Si les recours relatifs à l’implantation d’éoliennes se multiplient, les contentieux en matière d’installation de panneaux solaires restent relativement rares. Pour autant, face à la multiplication des installations, il paraît utile de faire un point rapide sur la règlementation d’urbanisme en la matière.

I. Les règles d’implantation sur des immeubles bâtis.

Si l’installation photovoltaïque s’intègre dans un programme neuf, le dossier de demande de permis de construire relative au projet devra l’inclure. Aucune autre autorisation d’urbanisme ne sera alors nécessaire, l’installation étant autorisée du fait de la délivrance du permis.

Si l’installation photovoltaïque s’intègre sur un bâtiment existant, le dépôt d’une déclaration préalable suffit. De fait, le droit de l’urbanisme soumet les travaux de faible importance à une simple déclaration préalable. C’est le cas notamment des travaux qui ont pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant. Des réponses ministérielles confirment que l’installation de panneaux solaires sur une construction existante rentrent dans cette hypothèse.

Attention cependant, il peut exister au niveau de la règlementation locale d’urbanisme des dispositions particulières concernant l’aspect ou la couleur des toitures.

Il convient par ailleurs de réserver les hypothèses particulières dans lesquelles l’avis de l’architecte des bâtiments de France (ABF) doit être sollicité parce que le bâtiment se trouve dans le champ de visibilité d’un édifice protégé. Ce sont précisément dans ces cas de figure que les premiers contentieux se sont développés.

Précisons que la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement a entériné la suppression de l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France (ABF) pour tous les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification d’une construction dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Un avis simple suffit désormais, auquel il est donc possible de passer outre. Cependant cette page sensible n’est pas définitivement refermée, le Sénat ayant voté le rétablissement de l’avis conforme dans la nuit du 17 au 18 septembre 2009, dans le cadre de l’examen du projet de loi portant engagement national pour l’environnement (Grenelle II). Un rétablissement de cet avis conforme n’est donc pas improbable…

II. Les règles d’implantation au sol.

En cas de réalisation d’une centrale au sol, il n’existe pas de dispositions générales spécifiques. Dans la mesure où les panneaux ne créent pas de surface de plancher et si leur hauteur est inférieure à 12 mètres, l’implantation n’est soumise à aucune formalité particulière, une déclaration préalable n’étant obligatoire que si les installations sont situées dans un secteur sauvegardé ou un site classé.

Ainsi, paradoxalement, une importante unité de production photovoltaïque (ferme solaire) n’est soumise ni à permis de construire ni à déclaration préalable là où l’implantation par un particulier d’un panneau solaire de faible dimension sur une toiture relève du régime de la déclaration préalable.

Il convient de nuancer le propos. En pratique, l’implantation au sol des panneaux solaires s’accompagne de la construction de locaux techniques annexes, tels que des postes de raccordement. Or, si ceux-ci créent plus de 2 m² de surface hors œuvre brute (SHOB) ils sont soumis au régime de la déclaration préalable et s’ils créent plus de 20 m² de SHOB, ils doivent faire l’objet d’un permis de construire.

En ce qui concerne la pose des lignes électriques de la centrale, la question de l’autorisation d’urbanisme nécessaire n’a pas été à ce jour tranchée de manière claire.

Une telle implantation doit par ailleurs respecter les règles locales d’urbanisme applicables, telles qu’elles résultent du POS, du PLU ou de la carte communale.

Enfin, un volet environnemental peut de plus être requis. Si les travaux réalisés sont soumis à l’obtention d’un permis de construire, une étude d’impact peut être nécessaire dans certains cas. Les ouvrages de transport et distribution d’électricité relèvent quant à eux du champ d’application de la notice d’impact ou de l’étude d’impact selon la puissance concernée mise en œuvre.