Par un jugement du 9 décembre 2013, le Tribunal de commerce de Toulouse est la première juridiction française à se prononcer sur la vente, hors bureau de tabac, de cigarettes électroniques et des accessoires qui y sont attachés.

L’instance mettait aux prises un buraliste et un commerçant de cigarettes électroniques ayant ouvert un point de vente dans la même rue que le premier, à quelques numéros.

Le buraliste invoquait deux arguments.

Selon lui, un tel commerce est compris dans le monopole de l’Etat portant sur la vente des produits du tabac et produits associés. Il estimait également que la publicité relative aux cigarettes électroniques tombait sous le coup de l’interdiction de la promotion de ces mêmes produits du tabac.

Ces deux arguments impliquaient d’assimiler les cigarettes électroniques au tabac.

C’est en ce sens que le tribunal a statué en décidant que les produits destinés à être fumés, au sens du Code Général des Impôts et du Code la santé, « recouvrent tous les produits dégageant un fluide gazeux chaud que l’on peut inhaler ». Les motifs reprennent la définition du verbe « fumer », donnée par l’Académie française, qui consiste dans l’action de « faire brûler du tabac ou une substance comparable en portant à ses lèvres une cigarette, une pipe, etc., et en aspirant la fumer qui s’en dégage ».

Suivant cette interprétation, la vente de cigarettes électroniques, ainsi assimilées au tabac par les juges toulousains, relève donc du monopole de l’État et est soumise à l’interdiction de propagande et publicité au titre de la lutte contre le tabagisme.

Sur ce dernier aspect, il s’avère que le commerçant avait reproduit des logos reprenant les codes couleurs et les éléments distinctifs de marques de cigarettes connues. En cela, il participait lui-même à l’assimilation invoquée.

Le commerçant est donc condamné à réparer le préjudice subi par le buraliste. Cette condamnation est toutefois symbolique puisque ce dernier n’est pas parvenu à établir la réalité du dommage allégué. En revanche, il a réussi à obtenir la cessation de toute commercialisation.

Sur le principe même de l’assimilation, on peut relever que l’action d’inhaler un « fluide gazeux chaud » est suffisamment large pour englober des situations sans aucun lien avec la consommation de tabac.

La cigarette électronique est également présentée comme une alternative au tabac, certes de façon contestée. Or les restrictions au commerce du tabac sont motivées principalement par des objectifs de santé publique qui rendent délicate l’assimilation opérée par le Tribunal de commerce de Toulouse.

La question a reçu un nouvel éclairage de la part de la Commission européenne, le 19 décembre 2013, par l’adoption d’une révision de la directive de 2011 sur les produits du tabac.

A cette occasion, la Commission semble admettre que la commercialisation des cigarettes électroniques est libre, sauf lorsque la teneur de nicotine dépasse un certain seuil et sous réserve d’une information particulière au consommateur. Ceci va donc à l’encontre de la décision rendue par les juges toulousains.

Cette révision tente en réalité un consensus. D’un côté, elle semble reconnaître aux cigarettes électroniques un lien avec les produits du tabac puisque cette question est évoquée dans le cadre de dispositions relatives à ces mêmes produits. De l’autre, elle semble plutôt attribuer à ces cigarettes une forme d’usage médicamenteux en en réservant la commercialisation aux pharmaciens au-delà d’un certain seuil de concentration en nicotine.

Une question demeure : quid de nos cigarettes russes ou en chocolat ?