Depuis une dizaine d’années, le législateur français a introduit la notion de responsabilité sociétale d’entreprise (RSE) au sein du monde des affaires. Il s’agit d’encourager une certaine moralisation de l’entreprise en poussant les dirigeants à prendre en considération les aspects sociétaux et environnementaux.

Ainsi, depuis 2001, les sociétés cotées ont l’obligation de rendre compte, dans leur rapport de gestion, des conséquences sociétales et environnementales de leurs activités. En 2010, cette obligation a été étendue aux sociétés anonymes et aux sociétés en commandite par actions non cotées.

En outre, il est de pratique courante que les sociétés cotées adoptent des chartes éthiques censées refléter les valeurs ou la culture de l’entreprise. Par ailleurs, les sociétés recourant à la certification ou la labellisation par un tiers s’engagent à satisfaire à des normes privées comme la norme ISO 14001.

Mais ces règles ne sont pas contraignantes. En effet, la violation des règles « éthiques » n’entraine aucune sanction. De même, le manquement aux engagements de certification et de labellisation, n’est sanctionné que par la perte de ces certifications.

Les Etats-Unis sont allés plus loin dans cette démarche RSE en intégrant dans l’objet social des structures juridiques, des objectifs d’intérêt général.

Trois nouvelles formes sociales à vocation « éthique » ont récemment été instaurées. Il s’agit de la « Low Profit Limited Liability Company » (« L3C »), de la « Benefit Corporation » et de la « Flexible Purpose Corporation ». Ces sociétés ont pour particularité d’intégrer dans leur objet social, à côté de la recherche du profit, des objectifs sociétaux et environnementaux. Il s’agit par exemple de la préservation de l’environnement, de l’amélioration de la santé humaine ou encore de la promulgation des arts, des sciences et du progrès. La « L3C » doit avoir pour objet principal un but non lucratif contrairement aux deux autres sociétés, dont les objectifs sociétaux et environnementaux ne priment pas nécessairement sur la recherche du profit. Par ailleurs, une protection particulière contre la mise en jeu de leur responsabilité existe pour les dirigeants de ces sociétés, dans le cas où ils prendraient une décision en faveur de l’intérêt général et au détriment des intérêts économiques des actionnaires.

Le principal intérêt de l’introduction de cette nouvelle législation aux Etats-Unis a été d’attirer un nouveau type d’investissement : l’investissement socialement responsable. Dans ce cadre, les investisseurs ne prennent plus uniquement en considération des critères financiers mais également des critères de nature environnementale, sociale et de gouvernance.

En France, deux investisseurs publics institutionnels de taille que sont le Fonds de Réserve pour les Retraites et l’établissement pour la Retraite Additionnelle pour la Fonction Publique, ont récemment introduit dans leur statuts la prise en compte de la politique RSE des sociétés dans lesquelles ils investissent.

A l’instar de ce qui existe aux Etats-Unis, l’introduction de sociétés « éthiques » en droit français permettrait notamment de favoriser l’investissement socialement responsable en offrant une garantie sérieuse aux investisseurs potentiels quant à l’effectivité de la politique RSE menée par la société concernée.

Retrouvez cet article dans le journal d’information Avoxa Numéro 22 ici