Depuis le 1er février 2014, le dépôt des brevets, marques et modèles en France à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ne couvre plus le territoire de la Polynésie Française.

Pour obtenir des droits sur ce territoire, il est nécessaire de déposer une demande spécifique et de payer la taxe correspondante.

Cette nouvelle procédure est la dernière étape en date du transfert des droits de la propriété intellectuelle à la Polynésie Française, débuté en 2004.

Quid de vos titres déposés avant ?

Tous les titres déposés à l’INPI avant le 3 mars 2004 sont automatiquement reconnus en Polynésie Française.

Mais par contre pour les titres déposés entre le 3 mars 2004 et le 31 janvier 2014, il est nécessaire de procéder à une reconnaissance de titre afin de conserver vos droits sur ce territoire. La demande de reconnaissance de titre doit être effectuée avant le 1er septembre 2023.

Quel est le coût ?

Tableau de redevance d’extension à la Polynésie Française lors d’un dépôt à l’INPI

Tableau de redevance d'extension à la Polynésie Française lors d'un dépôt à l'INPI

Et ailleurs en outre-mer ?

Mise à part la Nouvelle Calédonie pour laquelle un accord similaire est en cours d’élaboration, les autres communautés d’outre-mer sont couvertes par un dépôt de titres en France.

Le pôle Propriété Intellectuelle est à votre disposition pour vous renseigner sur ces démarches.